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Juridique

PACTE DUTREIL : LES RÉCENTS AMÉNAGEMENTS

Sous réserve du respect de conditions, le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant l’application d’un abattement de 75% sur la valeur d’une entreprise transmise à titre gratuit (donation ou décès). Des nouveaux aménagements du dispositif sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Le point en quelques questions. Qui peut transmettre ?  …
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